Dernière mise à jour : janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées par VentuTech via le site Docelya.
Le service payant comprend :
VentuTech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le processus de commande est le suivant :
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les principales cartes bancaires sont acceptées (Visa, Mastercard, et autres cartes supportées par Stripe).
Les transactions sont sécurisées par Stripe, certifié PCI-DSS Level 1. VentuTech n'a jamais accès aux informations de carte bancaire.
Le service est un service numérique. Les documents sont générés et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, accessibles depuis l'espace utilisateur.
Information importante : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture immédiate d'un service numérique peut entraîner la perte du droit de rétractation de 14 jours lorsque l'utilisateur y consent expressément avant le paiement.
En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît :
Rappel important :
Pour toute réclamation, contactez-nous via notre page de contact ou à l'adresse : support@docelya.fr
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 30 jours.
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à l'adresse : support@docelya.fr
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients professionnels (B2B) : En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VentuTech.
Clients consommateurs (B2C) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En procédant au paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.